- Jusqu’à 100 000 € : 9% TTC.
- De 100 001€ à 300 000 € : 7% TTC.
- De 300 001 € à 600 000 € : 5,5% TTC.
- De 600 001 € à 1 000 000 € : 4,5% TTC.
- Au-delà de 1 000 001 € : 4% TTC.
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